Frontalier dans le canton de Vaud, Neuchâtel ou Bâle : l'attestation 2041-AS et l'imposition en France

Sources vérifiées le 26 octobre 2026

Vous habitez en France et travaillez dans le canton de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, du Jura, de Berne, de Soleure ou de Bâle ? Votre salaire suisse est imposé en France, pas en Suisse, à condition de remplir les conditions du statut de frontalier.

Outil d'information. Cette page résume des sources officielles. Elle ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé ni un calcul d'impôt. Vérifiez chaque point sur la notice officielle de l'année concernée ou auprès de l'administration compétente.

Les 8 cantons de l'accord frontalier de 1983

Par un accord du 11 avril 1983, la France et la Suisse ont prévu que les salaires des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État de résidence. Les cantons concernés sont Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. BOFiP, BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, § 70.

Genève et les autres cantons ne font pas partie de cet accord : voir le guide 2047 pour Genève.

Qui est « travailleur frontalier » : la règle des 45 nuitées

Est frontalier toute personne résidente de France qui exerce une activité salariée en Suisse chez un employeur établi en Suisse et qui retourne, en règle générale, chaque jour en France.
La tolérance est de 45 nuitées par an passées hors de l'État de résidence, pour un temps plein. Ce plafond compte aussi les déplacements professionnels occasionnels dans un pays tiers.
Pour une activité sur une partie de l'année seulement, le plafond est de 20 % des journées de travail. À temps partiel toute l'année, il est réduit proportionnellement (par exemple 36 jours à 80 %, 31 jours à 70 %).
Louer ou disposer d'un logement dans l'État où l'on travaille est, en principe, une présomption simple de séjour régulier dans cet État.

BOFiP, même document, § 70 · Annexe 2047-SUISSE, revenus 2025.

L'attestation 2041-AS ou 2041-ASK

D'après l'annexe 2047-SUISSE de la campagne 2026 (revenus 2025), si vous êtes dans ce « cas 1 » et détenteur de l'attestation 2041-AS (ou 2041-ASK), « Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses », votre salaire suisse est imposable en France.

Si vous êtes dans le cas 1 mais n'avez pas l'attestation, l'annexe indique de l'imprimer sur impots.gouv.fr et de vous rapprocher de votre service des impôts des particuliers.
En renseignant la ligne 8TJ/8TY (en francs suisses), ou automatiquement si vous déclarez en ligne, vous recevez l'attestation 2041-ASK préremplie l'année suivante.
Si vous ne rentrez en France que le week-end, si votre canton n'est pas dans la liste ou si vous êtes un cas particulier, l'annexe renvoie aux cas 2 ou 3.

Comment déclarer

Remplissez un feuillet 2047-SUISSE par canton et par frontalier, et cochez la case « cas 1 ». En ligne, les reports vers la déclaration sont automatiques.
La conversion du revenu net en euros se fait, pour les revenus 2025, au taux de 1,07 indiqué sur l'annexe.
Sur papier : salaire net (heures supplémentaires déduites) en lignes 1AG à 1DG de la 2042 et au cadre 1 de la 2047 ; heures supplémentaires exonérées en ligne 1GH de la 2042 et au cadre 1 de la 2047.
Les heures supplémentaires exonérées des frontaliers sont plafonnées à 7 500 €. L'attestation employeur 2041-AE et sa notice de calcul sont téléchargeables sur impots.gouv.fr.

Annexe 2047-SUISSE, revenus 2025 · Notice 2047, revenus 2025.

À vérifier chaque année et non couvert ici.

Le taux de change et les numéros de cases valent pour les revenus 2025. Les documents de la campagne 2027 ne sont pas encore publiés.
L'effet du télétravail sur le régime de l'accord de 1983 n'est pas décrit dans les sources officielles consultées.

Vous avez aussi un compte en Suisse ? Voir le guide 3916.

Sources officielles

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