Formulaire 3916 : déclarer ses comptes bancaires suisses quand on est frontalier

Sources vérifiées le 26 octobre 2026

Beaucoup de frontaliers ont un compte en Suisse pour recevoir leur salaire. Si vous êtes domicilié en France, ce compte doit être déclaré chaque année avec votre déclaration de revenus.

Outil d'information. Cette page résume des sources officielles. Elle ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé ni un calcul d'impôt. Vérifiez chaque point sur la notice officielle de l'année concernée ou auprès de l'administration compétente.

Qui est concerné

Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année (article 1649 A du code général des impôts). Formulaire et notice 3916, mars 2026.

Sont visés vous-même, les membres de votre foyer fiscal et les personnes rattachées, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration. Il faut une déclaration par compte.

Quels comptes et contrats

Comptes bancaires ouverts hors de France auprès d'une banque ou de tout organisme recevant habituellement des valeurs, titres ou espèces en dépôt.
Contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France (article 1649 AA du CGI).
Comptes d'actifs numériques ouverts hors de France.

Comment le déclarer

La déclaration 3916-3916 bis est jointe à la déclaration de revenus 2042. Si vous déclarez en ligne sur impots.gouv.fr, la 3916 se remplit aussi en ligne. Formulaire et notice 3916, mars 2026.

Ce que risque un oubli

1 500 € d'amende par compte bancaire non déclaré. Le montant passe à 10 000 € si l'État concerné n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI art. 1649 A et 1736 IV-2).
Les mêmes montants s'appliquent par contrat d'assurance-vie non déclaré (CGI art. 1649 AA et 1766).
Une majoration pouvant aller jusqu'à 80 % des droits dus peut s'ajouter si des revenus ou du patrimoine détenus par ce compte sont taxés (CGI art. 1729-0 A).

Les cases à cocher sur la déclaration 2042

Sur la déclaration 2042 des revenus 2025, deux cases signalent la 3916 jointe :

8UU : comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ;
8TT : contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits à l'étranger.

Le formulaire 3916 de mars 2026 reprend les règles et les montants d'amende ci-dessus. Il précise qu'un parcours de déclaration en ligne existe depuis 2021.

Non confirmé à ce jour. Ces points ne figurent pas dans les documents officiels consultés :

lequel des deux montants d'amende (1 500 € ou 10 000 €) s'applique à la Suisse : le formulaire ne donne pas la liste des États ;
la façon de déclarer un 3e pilier suisse (pilier 3a bancaire ou assurance).

Vous travaillez à Genève ? Voir aussi le guide sur le formulaire 2047.

Sources officielles

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