Quasi-résident à Genève : comment fonctionne la taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Sources vérifiées le 25 octobre 2026

À Genève, un frontalier est imposé à la source. Dans certains cas, il peut demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour faire valoir des déductions. Voici les règles publiées par l'administration fiscale genevoise.

Outil d'information. Cette page résume des sources officielles. Elle ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé ni un calcul d'impôt. Vérifiez chaque point sur la notice officielle de l'année concernée ou auprès de l'administration compétente.

Qu'est-ce que la TOU ?

Pour un contribuable imposé à la source qui habite à l'étranger, la TOU est soit demandée par lui, soit effectuée d'office par l'administration fiscale cantonale. Une TOU sur demande doit être renouvelée chaque année. ge.ch – Quand demander la TOU.

Le statut de quasi-résident : la règle des 90 %

Vous pouvez demander une TOU si au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux sont imposables en Suisse. Pour un couple marié, les revenus mondiaux des deux conjoints sont additionnés, et c'est ce total qui doit être imposable en Suisse à 90 % au moins. ge.ch – Déterminer le statut de quasi-résident.

Le calcul se fait en deux temps : réunir l'ensemble des revenus bruts mondiaux du foyer, puis identifier la part imposable en Suisse selon les règles internationales. Les exemples de la page ge.ch montrent que les revenus d'un conjoint imposables en France, par exemple un salaire perçu dans le canton de Vaud, peuvent faire passer le foyer sous le seuil. L'administration genevoise met à disposition une calculette pour vérifier le seuil.

Les autres cas qui ouvrent la TOU sur demande

Même sans atteindre 90 %, vous pouvez demander une TOU dans l'une de ces situations :

• vous ne pouvez pas faire valoir certaines déductions dans votre pays de résidence, faute de revenus suffisants ;
• vous souhaitez déduire des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit admettre selon une convention de double imposition ;
• vous partagez la garde alternée de vos enfants et remplissez les critères du splitting partiel.

Dans ces situations, le courrier doit démontrer, justificatifs à l'appui, que vous êtes dans l'un de ces cas. ge.ch.

La TOU d'office

Elle n'est pas automatique chaque année. Elle peut s'appliquer si, en plus de votre emploi salarié à Genève, vous êtes aussi indépendant à Genève, propriétaire d'un bien immobilier à Genève, ou marié à un conjoint indépendant ou propriétaire à Genève, ainsi que si vous percevez des revenus imposés à taux fixe. ge.ch.

Comment et quand faire la demande

• Formulaire : DRIS/TOU (demande de rectification de l'impôt à la source ou annonce/demande de taxation ordinaire ultérieure), en ligne depuis l'espace fiscal e-démarches ou par courrier.
• Délai : il doit parvenir à l'administration fiscale au plus tard le 31 mars de l'année suivant le prélèvement de l'impôt. Envoyez-le à temps même s'il vous manque des justificatifs.
• Attention : une fois déposée, la demande ne peut plus être annulée, même si la taxation finale vous est défavorable.

ge.ch – Comment remplir le formulaire DRIS/TOU.

Et la déclaration française ?

La TOU concerne l'impôt suisse. Si vous êtes résident de France, vos revenus imposables en Suisse restent à déclarer en France, avec un crédit d'impôt : voir le guide sur le formulaire 2047.

Sources officielles

• ge.ch – Quand demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieure
• ge.ch – Déterminer le statut de quasi-résident
• ge.ch – Comment remplir le formulaire DRIS/TOU
• ge.ch – Calculette du statut de quasi-résident